Condition Générales de Vente
Version 1.0 du 19/03/2024
1.Objet
LA PETITE MABILIÈRE propose sur son site internet des animaux vivants uniquement disponibles à la réservation. La vente s’effectuant sur place à la ferme à l’adresse indiquée au paragraphe 14 des présentes CGV.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de LA PETITE MABILIÈRE et de ses clients, dans le cadre des réservations et des achats effectués par ces derniers.
En approuvant et signant le devis envoyé par LA PETITE MABILIÈRE, le Client accepte expressément et sans réserve les présentes CGV.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarde ou d’édition des présentes CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
En cas de modification des présentes CGV, la version en vigueur à la date et à l’heure d’enregistrement de la commande est applicable au Client.
2.Conditions de vente
Concernant les photographies et vidéos mises en ligne sur le site Internet pour présenter les animaux, l’attention du Client est spécifiquement attirée sur le fait que l’apparence des animaux peut varier en fonction de leur âge, des saisons, de la météo et de la date de la dernière tonte.
3.Durée de validité
Les offres relatives aux animaux sont valables pendant toute la durée de leur présence en ligne sur le site Internet.
LA PETITE MABILIÈRE se réserve le droit de modifier les prix de ses animaux à tout moment, dès lors les conditions tarifaires applicables aux animaux réservés seront celles mises en ligne lors de l’enregistrement de la réservation.
4.Tarifs
Les prix des animaux en Euro HT et la TVA applicable sont indiqués sur le site Internet. Les prix s’entendent hors frais de livraison.
Les prix indiqués sur le site Internet sont susceptibles d’être modifiés. C’est le tarif indiqué au moment de la réservation qui sera appliqué.
5.Disponibilité
Les animaux proposés à la réservation par LA PETITE MABILIÈRE sont limités aux stocks disponibles chez LA PETITE MABILIÈRE.
Il est possible, après réservation et avant règlement et enlèvement, que des animaux ne soient plus disponibles à la vente (accident, attaque de prédateur, problème de santé…). Dans ce cas, si d’autres animaux ne sont pas disponibles en stock, LA PETITE MABILIÈRE prévient dans les meilleurs délais le client par courrier électronique en lui indiquant le délai supplémentaire de disponibilité escompté. Le client est en droit de solliciter l’annulation de sa commande, par courrier électronique à l’adresse mentionnée au paragraphe 14 des présentes CGV, dans le délai de deux jours à compter de cette information.
6.Processus d’achat
6.1.Réservation
Pour réserver, le client doit être majeur et avoir la capacité légale de contracter.
Le client réserve les animaux par mail ou téléphone selon les coordonnées indiquées à la rubrique « Contact » du site internet « lapetitemabiliere.fr » en précisant :
- le nombre et l’âge des animaux souhaités,
- son adresse mail,
- son adresse postale,
- son numéro de téléphone portable.
LA PETITE MABILIÈRE établit un devis en indiquant la date prévisionnelle de disponibilité des animaux et l’envoie à l’adresse mail du client.
La réservation est effective à la réception par LA PETITE MABILIÈRE du devis daté et signé par le client avec la mention manuscrite « Bon pour accord ».
6.2.Règlement
Avant l’enlèvement des animaux, le client est tenu de régler par chèque le montant total indiqué sur le devis. Le règlement s’effectue comptant par chèque libellé à l’ordre d’Olivier PERRIN.
6.3.Retrait des animaux
Avant de se rendre à la ferme, le client doit s’assurer que le véhicule dont il dispose pour le transport des animaux est conforme à la législation en vigueur concernant le transport des animaux vivants.
Les animaux sont à retirer à la ferme par le client ou son représentant. Le client ou son représentant examinent les animaux avant l’enlèvement pour s’assurer que ceux-ci sont bien conforment à leurs attentes.
6.4.Livraison
À l’initiative de LA PETITE MABILIÈRE, la livraison des animaux peut être proposée au client. En aucun cas celle-ci ne constitue une obligation de la part de LA PETITE MABILIÈRE. Le prix de la livraison est indiqué sur le devis remis au client. La livraison ne dispense pas le client de venir au préalable à la ferme pour examiner les animaux et effectuer le règlement.
7.Droit de rétractation
La vente et le règlement se faisant sur place, à la ferme, et les animaux étant remis en main propre au client ou à son représentant, aucun délai de rétractation n’est applicable.
8.Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le client devra démontrer que le défaut affectant l’animal est grave, à tel point qu’il ne l’aurait pas acheté ou en aurait offert un prix moindre s’il l’avait connu, ou que le vice en cause rend l’animal vendu impropre à l’usage auquel il le destinait.
Le défaut affectant la bête doit être caché, c’est-à-dire qu’il ne pouvait être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de l’animal vendu. A l’inverse, LA PETITE MABILIÈRE n’est pas tenue des vices apparents, c’est-à-dire ceux qu’une personne peut découvrir en procédant à des vérifications élémentaires.
Le client devra également démontrer que le défaut affectant l’animal est antérieur à la vente. La garantie n’est pas due au client si le défaut provient d’un manque de précaution ou de soin de sa part ou d’une mauvaise utilisation.
L’action en garantie contre LA PETITE MABILIÈRE devra être engagée dans un délai de deux jours après que le client en ait eu connaissance.
LA PETITE MABILIÈRE ne saurait en outre, en cas de dommage affectant un animal remis au client dont elle serait responsable, assumer des frais vétérinaires s’avérant manifestement disproportionnés au regard du prix de vente de l’animal et/ou inutiles au regard de son état.
9.Propriété intellectuelle
Le contenu du site Internet, et notamment les marques, logos, éléments graphiques, photographiques, vidéos ou sonores qui y figurent sont la propriété de LA PETITE MABILIÈRE ou sont utilisés avec l’autorisation de leur propriétaire.
La reproduction de tout contenu du site Internet, en entier ou en partie, est seulement autorisée aux fins exclusives d’information du client, pour son usage personnel et privé. Toute reproduction à d’autres fins, quel que soit le support ou le mode de diffusion, est expressément interdite.
10.Liens des sites tiers
Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes donnant accès à d’autres sites internet édités par des tiers. LA PETITE MABILIÈRE ne saurait être tenue pour responsable, directement ou indirectement, si ces tiers ne respectent pas les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
11.Interprétation
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par le Juge n’affecte pas la validité des autres dispositions.
12.Lois applicables
Le présent contrat est soumis au droit français.
13.Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur de la consommation peut être saisi directement en ligne :
Nom du médiateur : MEDIAVET
Adresse du site internet du médiateur : https://mediavet.net
Numéro de convention : MEDIAVET-D-24-3662
14.Contact
Pour toute question ou réclamation relative aux animaux ou à sa réservation, le client peut contacter LA PETITE MABILIÈRE par les moyens suivant :
Mail : contact@lapetitemabiliere.fr
Téléphone : 06 73 55 52 75
Adresse postale : La petite Mabilière, 2 lieu-dit La Petite Mabilière 72140 Neuvillette en Charnie